Expropriation pour cause d'utilite publique – Rétrocession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-18.990La démolition de l'immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.213Le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, au sens de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.972Une cession amiable consentie antérieurement à une déclaration d'utilité publique sans que les cédants aient demandé au juge de l'expropriation de leur en donner acte en application des dispositions de l'article L. 12-2…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569Saisie de l'action d'un exproprié tendant à tirer les conséquences de l'absence d'utilisation du terrain dont la propriété avait été transférée pour la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation de…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 06-11.311Viole les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation en ajoutant à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui limite à la perte d'une chance l'indemnisation d'un…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-18.990La démolition de l'immeuble construit sur une parcelle ne rend pas impossible la rétrocession
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.213Le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, au sens de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.972Une cession amiable consentie antérieurement à une déclaration d'utilité publique sans que les cédants aient demandé au juge de l'expropriation de leur en donner acte en application des dispositions de l'article L. 12-2…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-12.569Saisie de l'action d'un exproprié tendant à tirer les conséquences de l'absence d'utilisation du terrain dont la propriété avait été transférée pour la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation de…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 06-11.311Viole les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation en ajoutant à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui limite à la perte d'une chance l'indemnisation d'un…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.598Les anciens propriétaires de parcelles expropriées afin d'y édifier un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l'une de ces parcelles vendues par l'expropriant à un tiers pour la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.818Ayant exactement relevé que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devait s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-13.507
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-17.997La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devant s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération et…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-14.751
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.258
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.262
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-15.259Viole les dispositions de l'article 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour accueillir la demande de dommages-intérêts de l'exproprié, substituée à une demande initiale en rétrocession,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-17.530Une cour d'appel retient, à bon droit, que c'est l'assignation, constitutive de la mise en demeure de l'expropriant, qui, ayant abouti à la décision judiciaire constatant l'impossibilité de rétrocession, marque le point…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 94-21.667Le droit à rétrocession n'étant pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature soit en équivalent, une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 96-70.022En l'absence de date de réference prévue par la loi en matière de rétrocession, la qualification de la parcelle rétrocédée doit être fixée à la date à laquelle le droit à rétrocession a été reconnu et son prix estimé à…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.689C'est à la date de la demande en rétrocession formée par assignation que doit s'apprécier l'écoulement du délai de 5 ans, prévu à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, depuis la dernière réquisition de…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-15.761Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire, statuant en matière d'expropriation, de se prononcer sur la légalité et l'opportunité des actes administratifs. Viole en conséquence les dispositions de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-15.464Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'expropriant d'affecter, dans le délai de 5 ans de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, la réserve foncière constituée par voie d'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.849Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-18.791La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles appropriées pour la réalisation de l'opération et non…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-17.402
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-15.966
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-13.366
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 90-18.954Le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-17.442
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.652Le droit de rétrocession est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble ne pouvait être modifiée.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.707L'usufruitier justifie de la qualité requise pour solliciter la rétrocession d'un terrain dès lors que le nu-propriétaire figure au nombre des demandeurs à l'action.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.924
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-18.433En cas d'impossibilité de rétrocéder un bien, les indemnités dues au propriétaire ne peuvent être déterminées en considération du préjudice subi depuis l'introduction de la demande lorsque celle-ci avait été déclarée…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.431
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.430La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-10.128Les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent pas par la nullité l'inobservation de leurs dispositions. Par suite, un exproprié n'est pas recevable à fonder sur les dispositions de ces textes,…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.930La réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, qui fait obstacle à la demande de rétrocession d'un immeuble exproprié ayant cessé de recevoir la destination prévue, peut intervenir au cours de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-15.602L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.377L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1980, n° 78-15.092La prorogation d'un arrêté déclaratif d'utilité publique rend irrecevable une demande de rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.950Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains. Justifie…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-14.335Le droit à rétrocession n'est pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalent, et l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que subsidiaire, prenant seulement naissance…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-10.519L'article 54, paragraphe 1er, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu dans le délai de cinq ans - lequel court à compter de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.512Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur les dommages-intérêts dus à un exproprié par suite de l'impossibilité de la rétrocession qu'il avait demandée, retient que le point de départ de la…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 66-11.092LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'UN TERRAIN EXPROPRIE QUI SUPPORTE DES BATIMENTS SCOLAIRES PROVISOIRES A RECU LA DESTINATION D'EXTENSION D'UN GROUPE SCOLAIRE PREVUE PAR LA DECLARATION…