En bref
- Sommaire
Il résulte des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée.
En conséquence il n'y a pas lieu à statuer sur une requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire adressée directement au greffe de la Cour de Cassation, une telle requête ne constituant pas un pourvoi en cassation
- Thèmes
- Prud'hommes
- Cassation
- Arrêt
- Arrêt de non
- Lieu à statuer
- Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation
- Requête ne constituant pas un pourvoi en cassation
- Pourvoi
- Définition
- Requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire
- Requête adressée directement au greffe de la Cour de cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer
Textes appliqués
- Code du travail R517-10
- nouveau Code de procédure civile 984
Rapprochements
- Chambre sociale, 1974-01-31, Bulletin 1974, V, n° 85, p. 76 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1987-12-03 Bulletin 1987, V, n° 708, p. 449, (non-lieu à statuer), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.