RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1988, n° 87-60.216

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1987-04-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La société anonyme RENARD,

2°/ La société à responsabilité limitée COMPTOIR AUTOMOBILE LYON-SUD, dont les sièges respectifs sont tous deux ...,

3°/ La société à responsabilité limitée COMPTOIR AUTOMOBILE LYON-NORD, dont le siège est ... (9ème) (Rhône),

4°/ La société anonyme COLORDIS, dont le siège est ...,

5°/ Monsieur X...,

6°/ Monsieur Y..., directeur de la société anonyme COLORDIS,

tous deux domiciliés au siège de la société anonyme COLORDIS, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1987 par le tribunal d'instance de Lyon (7ème et 8ème sections), au profit :

1°/ du syndicat CFDT commerce et service de la région lyonnaise, dont le siège est ... (3ème) (Rhône),

2°/ de Monsieur Gérard A..., domicilié au siège de la société anonyme RENARD, ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat CFDT commerce et service de la région lyonnaise et de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 avril 1987) d'avoir dit que les sociétés Etablissements Renard, Comptoir automobile Lyon-Sud, Comptoir automobile Lyon-Nord, formant le groupe Renard, constituaient avec la société Colordis une unité économique et sociale, en conséquence, d'avoir déclaré bonne et valable la désignation par le syndicat CFDT commerce et service de la région lyonnaise, de M. A... en qualité de délégué syndical au sein de cette unité, alors, d'une part, que l'unité économique et sociale entre plusieurs entreprises ne peut être reconnue par décision de justice qu'à l'occasion d'un contentieux électoral ou relatif à la désignation d'un délégué syndical mais ne pouvait être, comme en l'espèce, "préalablement" déclarée pour admettre la recevabilité de l'action du syndicat, alors, d'autre part, que la communauté d'intérêts entre le groupe Renard et la société Colordis n'a pas été suffisamment caractérisée, alors, enfin, que le personnel de la société Colordis a suivi une formation spécifique rendant impossible toute permutation, que sont différents de ceux du groupe Renard les horaires de travail, le régime des heures supplémentaires et des congés, les règlements intérieurs et les divers avantages sociaux, qu'il n'y a pas de communauté d'intérêts professionnels ainsi qu'il ressort d'attestations fournies par la quasi-totalité du personnel de la société Colordis et que, dans ces conditions, l'unité sociale n'a pas été caractérisée ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, après jonction des deux instances pendantes devant lui, était saisi de la contestation de la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale revendiquée entre les quatre sociétés ; Que la première branche du moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a relevé, d'une part, la complémentarité des activités de la société Colordis ayant pour objet la peinture automobile et de celles du groupe Renard, se livrant à la vente et l'achat de fournitures générales pour garages, d'accessoires et de pièces détachées pour automobiles, d'autre part, la circonstance que les membres de la même famille se répartissaient les parts et actions des sociétés concernées ainsi que les fonctions d'administrateur et de gérant, enfin, le fait que, tandis que la majeure partie du personnel de la société Colordis provenait de la société Etablissements Renard, les employés de cette dernière avaient effectué des travaux de peinture et les chauffeurs des livraisons, tant pour le compte de celle-ci que pour le compte de la première, que les services administratifs de la société Etablissements Renard avaient assuré le travail de comptabilité et de secrétariat de la société Colordis, et que le personnel de la société Comptoir automobile Lyon-Sud avait remplacé le personnel de la société Colordis pendant la période

des congés du mois d'août ; que, de ces constatations, desquelles il résultait qu'il y avait entre les quatre sociétés, non seulement complémentarité des activités, mais encore concentration des pouvoirs de direction et communauté de travailleurs, le tribunal d'instance a déduit à bon droit que lesdites sociétés constituaient une unité économique et sociale autorisant la désignation d'un délégué syndical commun ; Que les deux dernières branches du moyen ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.