RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juin 1988, n° 85-16.053

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1985-06-21

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'une société réclamait le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur au tiré accepteur, et que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffisait pas à révéler qu'en apposant sa signature l'accepteur n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change, une cour d'appel, par ce motif de pur droit dont il résulte que le tiré était tenu dans les liens du change, justifie sa décision condamnant ce dernier à payer à la société le montant de la lettre en cause.

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Effet ne portant pas le nom du bénéficiaire
  • Portée
  • Bénéficiaire
  • Indication de son nom
  • Absence
  • Régularisation postérieure
  • Effet
  • Mentions nécessaires
  • Nom du bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1985) que la société des Etablissements Brossette (la société Brossette), tiers porteur d'une lettre de change tirée sur M. X... par la société Traditherm, mise ultérieurement en liquidation des biens, a assigné celui-ci, en sa qualité de tiré accepteur, pour obtenir paiement de cet effet ; qu'à la suite de cette assignation, M. X... a formé contre le syndic de la procédure collective une demande en garantie ainsi qu'une demande en résolution de la vente du matériel acheté à la société Traditherm ; que le syndic a formé à son tour contre les époux X... une demande reconventionnelle en paiement d'une seconde lettre de change dont le montant représentait le solde du prix du matériel litigieux ; que le tribunal ayant accueilli la demande principale de la société Brossette ainsi que la demande reconventionnelle du syndic mais rejeté les prétentions de M. X..., appel de cette décision a été interjeté par les époux X... ;

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la société Brossette la somme de 20 067,94 francs, montant de la lettre de change dont elle était tiers porteur, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, selon lesquelles la lettre de change qui ne contenait pas le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait, ne valait que comme reconnaissance de dette, à savoir que M. X... ne pouvait être condamné à payer le montant de cette lettre de change au tiers porteur, la société Brossette, avec lequel il n'avait pas contracté ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles du Code de commerce et du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Brossette réclamait à M. X... le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur et qui avait été acceptée par celui-ci ;

Et attendu que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature, l'accepteur n'avait pas entendu s'engager selon la loi du change ; que par ce motif de pur droit dont il résulte que M. X... était tenu dans les liens du change, l'arrêt se trouve justifié du chef que critique le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-05-25 Bulletin 1988, IV, n° 169, p. 117 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.