RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 juin 1988, n° 86-19.558

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-10-22

En bref

Thèmes
  • Société de fait
  • Définition
  • Participation à l'exploitation
  • Preuve
  • Constatations souveraines

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 86-19.558 et 87-12.497 formés par

1°)- Monsieur Larbi Z... ; 2°)- Monsieur Ahmed Z... ; demeurant tous deux à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Ali X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 86-19.558 et 87-12. 497 qui mettent en oeuvre le même moyen ; Sur le moyen unique de ces pourvois :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que M. X... et ses neveux MM. Ahmed et Larbi Y... ont acquis un fonds de commerce ; qu'après plusieurs années d'exploitation par les frères Idhibi, M. X... qui affirmait avoir fourni l'intégralité des fonds et les avoir aidés dans leur exploitation, a réclamé une part dans les bénéfices, puis les a assignés en demandant le partage du fonds ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait droit au capital représentatif de sa part dans une société créée de fait avec eux, sans qu'il y ait lieu à dissolution de celle-ci, et au bénéfice net correspondant à cette part alors, selon les pourvois, que "l'affectio societatis" suppose que les associés collaborent de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, chacun participant aux bénéfices comme aux pertes ; qu'ainsi, en se bornant à relever que M. X... en effectuant un apport en espèces avait manifesté son intention de participer à l'activité commerciale de ses parents et d'être associé à la répartition des bénéfices et éventuellement des pertes mais qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'il avait participé activement à l'exploitation sans rechercher si les autres partenaires étaient à son égard dans le même état d'esprit, avaient également l'intention de le faire participer aux bénéfices et aux pertes, et s'il avait effectivement participé à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que les consorts Y... reconnaissaient l'existence de la société, puisqu'ils proposaient de racheter la part de M. X..., a par ce seul motif justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code civil 1832

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.