IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1988, n° 85-44.988

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1984-11-05

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Notification de la décision
  • Signification postérieure par l'autre partie
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAM dont le siège social est Rue de la Plaine Basse, B.P. n° 32 à Villeneuve le Roi (Val de Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris , au profit de Madame DE SOUSA X... demeurant ... à Villeneuve le Roi (Val de Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du Code du travail, les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de deux mois du pourvoi en cassation, formé contre une décision rendue en matière prud'homale, court à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la société STAM a formé, le 18 juin 1985, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 décembre 1984 qui lui a été régulièrement notifié par le secrétariat-greffe le 5 décembre 1984 ; que le délai de deux mois imparti à la société pour former son pourvoi était alors expiré ; que la signification par exploit d'huissier, le 4 juin 1985, faite par Mme de Sousa n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code du travail R516-40
  • Nouveau code de procédure civile 528, 612

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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