CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1988, n° 86-14.758

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1986-03-18

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire oppsant :

  • la caisse primaire d'assurance maladie de LONGWY, dont le siège est .... 20, à Longwy (Meurthe-et-Moselle),

à :

  • Monsieur Brahim X..., demeurant ..., à Longwy-Haut (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code de la Sécurité sociale ; Attendu que M. Brahim X... a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 6 octobre 1983 au 23 janvier 1984, date à laquelle la caisse l'a estimé apte à reprendre son travail, au vu des conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par elle ; que la cour d'appel a annulé cette mesure au motif essentiel que lesdites conclusions étaient ambiguës et a ordonné une expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si elle estimait nécessaire des éclaircissements complémentaires, il lui appartenait de les demander à l'expert précédemment désigné et non d'ordonner une expertise dans les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1, R142-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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