RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1988, n° 85-45.436

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-06-20

En bref

Sommaire

L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Demande en paiement
  • Prescription
  • Domaine d'application
  • Commissions
  • Avances sur commissions
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription quinquennale
  • Article 2277 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., qui a exercé pour le compte de la société Union des assurances de Paris (UAP) l'activité de producteur salarié jusqu'au 1er septembre 1974, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop perçu de commissions formée contre lui le 28 juin 1982 par l'UAP pour la période antérieure à son départ de la société, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article du Code du travail s'applique à toutes les créances nées à l'occasion de la prestation de travail, qu'elles émanent du salarié ou de l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en remboursement d'avances sur des commissions qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance n'était pas soumise à la prescription quinquennale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-04-30 Bulletin 1987, V, n° 244, p. 156 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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