RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1988, n° 86-15.155

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-04-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... (Val-de-Marne), "Division Contentieux Service Contrôle et Législation", venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit de Monsieur X... CHEBOUB, demeurant ..., à Choisy-le-Roy (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation

EN PRESENCE DU :

  • directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire a versé à M. Y..., du 29 septembre 1977 au 28 mai 1978, des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie calculées sur la base d'un salaire erroné ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, elle a effectué le 4 septembre 1978 un autre versement indu ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section B, 17 avril 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement aux motifs essentiels que les deux lettres qu'elle avait adressées à l'intéressé en février 1979 et en juillet 1980 ne constituaient pas une mise en demeure interruptive de la prescription, alors que la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par un organisme social à un assuré aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop perçu vaut commandement au sens de l'article du Code civil et interrompt la prescription biennale de l'action en répétition des prestations indûment versées, telle qu'elle résulte de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), pour donner lieu à l'ouverture d'un nouveau délai de deux ans ; que tel était le cas en l'espèce où à deux reprises, par lettres recommandées avec accusé de réception des 6 février 1979 et 7 juillet 1980, elle avait expressément demandé à M. Y... la restitution des sommes payées par erreur ; qu'en affirmant dès lors qu'il s'agissait d'une simple invitation à l'entretenir du litige, la cour d'appel a dénaturé lesdites lettres et violé les articles et du Code civil ainsi que l'article du Code de la sécurité sociale précité ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, hors de toute dénaturation, que les lettres litigieuses n'avaient aucun caractère comminatoire et ne pouvaient être assimilées à un commandement interruptif de prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 2244
  • Code de la sécurité sociale L395

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.