En bref
- Sommaire
Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Section syndicale
- Constitution
- Conditions
- Intention d'exercer une activité syndicale commune
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 19 novembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 21 septembre 1987, par la CGT, de Michèle X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part, que l'activité de la section syndicale s'est notamment traduite par le dépôt d'un cahier de revendications qui a été pris partiellement en considération par l'employeur ;
Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-05-07 Bulletin 1987, V, n° 293 (2), p. 188 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.