RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 1988, n° 86-13.507

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1984-07-09

En bref

Sommaire

La seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de la Haye du 15 avril 1958, comme cause du refus d'exequatur, est celle prévue par son article 2-2°, concernant le cas où, en l'absence de faute de sa part, la partie défaillante n'a pas eu connaissance de la procédure ou n'a pu s'y défendre ;

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 15 avril 1958
  • Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants
  • Exequatur
  • Refus
  • Violation des droits de la défense
  • Jugement par défaut
  • Absence de faute de la partie défaillante
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juillet 1984), que, par jugement du 19 mai 1972, le tribunal d'instance d'Oberkirch (République fédérale d'Allemagne) a, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil allemand, déclaré que M. X... était le père de l'enfant prénommé Michaël, mis au monde le 3 mai 1971 par Mlle Y... et l'a condamné à payer, pour sa participation à l'entretien de ce mineur, la " pension alimentaire normale " ; que, tirant les conséquences de ce jugement, des ordonnances en date des 17 septembre 1973 et 3 février 1975 ont successivement fixé, puis modifié, le montant de la pension alimentaire ; que, par jugement du 27 septembre 1978, le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'exequatur de ces trois décisions, introduite par l'Office cantonal de la jeunesse d'Offenbourg en application de la convention de La Haye du 15 avril 1958, applicable en la cause, au motif que la signification du jugement du 19 mai 1972, faite à la personne de M. X... ne comportait pas l'indication des voies de recours pouvant être exercées ainsi que le délai imparti pour ce faire ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé cette décision et déclaré exécutoires en France le jugement du 19 mai 1972 et les ordonnances du 17 septembre 1973 et du 3 février 1975, rendus en République fédérale d'Allemagne ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé l'exequatur d'un jugement étranger devenu définitif sans que l'acte de signification ait mentionné la possibilité d'un recours et précisé ses modalités d'exercice, ce qui constituerait une violation des droits de la défense et serait contraire à la conception française de l'ordre public ;

Mais attendu que la seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de La Haye du 15 avril 1958, comme cause de refus d'exequatur, est celle prévue par son article 2-2 concernant le cas où, en l'absence de faute de sa part, la partie défaillante n'a pas eu connaissance de la procédure ou n'a pu s'y défendre ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention de La Haye 1958-04-15 art. 2 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-02-16 Bulletin 1982, I, n° 71, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.