En bref
- Sommaire
Il est satisfait aux exigences de l'article du Code de procédure civile dès lors qu'il résulte de l'arrêt rendu sur la contestation du règlement définitif d'un ordre entre créanciers et des pièces de la procédure que le ministère public a apposé son visa sur le dossier.
- Thèmes
- Ordre entre créanciers
- Appel
- Audition du ministère public
- Visa sur le dossier
- Mention suffisante
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Applications diverses
- Procédure devant la cour d'appel
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que le délai d'appel n'avait pas couru, elle fut déboutée par un second jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu sur l'appel de ces deux jugements, de n'avoir fait aucune mention de l'audition du ministère public, ni du dépôt des conclusions écrites de celui-ci, en violation de l'article du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le ministère public a apposé son visa sur le dossier ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le premier jugement et déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel de Mme X... du second jugement alors que la signification à avocat n'indiquait ni le délai d'appel, ni son point de départ et qu'elle a été suivie d'une signification à partie comportant une indication erronée quant au délai d'appel, en violation des articles à , , du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, aucun texte n'exige que la signification à avocat qui fait courir le délai d'appel dans les conditions fixées par l'article du Code de procédure civile comporte les mentions exigées pour les significations à parties par l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que l'arrêt relève que la dame X... n'a pas mis à profit le délai erroné qui lui avait été imparti pour la signification à personne ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure civile 762
- Code de procédure civile 764
- nouveau Code de procédure civile 680
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.