CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1988, n° 85-42.847

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-03-04

En bref

Sommaire

Le lecteur-correcteur qui exécute, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire le travail qui lui est confié par une société d'édition, exerce son activité dans les conditions prévues par l'article du Code du travail, ce texte n'exigeant pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage, et la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire ce travailleur au statut social découlant nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Travailleur à domicile
  • Conditions
  • Article L. 721
  • 1 du code du travail
  • Volonté des parties
  • Influence (non)
  • Lien de subordination (non)
  • Rémunération forfaitaire
  • Nécessité
  • Travail pour un donneur d'ouvrage
  • Lecteur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de congés payés formée par M. X..., employé de 1972 à 1981 en qualité de lecteur-correcteur par la société Editions Stock, l'arrêt attaqué a énoncé que les travailleurs à domicile peuvent vouloir n'exercer leur activité qu'en qualité de travailleurs indépendants, qu'il en est ainsi notamment de certains travailleurs intellectuels tels que les lecteurs-correcteurs à domicile, que les articles et suivants du Code du travail n'ont pas pour but de réintégrer sans leur agrément, ces travailleurs indépendants dans le cadre des travailleurs à domicile, que ces dispositions ont seulement permis à ceux qui le souhaitaient de bénéficier du statut de salarié et d'opter, à tout moment, pour ce statut, que le travailleur ne peut imposer l'application rétroactive de ce texte, que M. X... avait choisi, en toute liberté, la qualité de travailleur indépendant et que n'ayant pas établi qu'il avait effectué son travail sous la dépendance juridique de la société, il n'était pas fondé à demander rétroactivement la qualité de salarié ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que M. X... exécutait, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire, le travail qui lui était confié par la société en sorte qu'il exerçait son activité dans les conditions prévues par l'article du Code du travail qui n'exige pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage et que la seule volonté des parties était impuissante à soustraire M. X... au statut social qui découlait nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code du travail L721-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.