CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1988, n° 85-46.060

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-02-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokdar X..., demeurant à Villeparisis (Seine-et-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de :

1°)- La société à responsabilité limitée LES CARS DE LAGNY, dont le siège est à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), ... ; 2°)- La société anonyme LES CARS MILLET, dont le siège est à Claye Souilly (Seine-et-Marne), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de chauffeur receveur par la société Les Cars Millet, puis à compter du 1er juillet 1982 par la société Les Cars de Lagny ; que par lettres des 29 juillet et 26 août 1982, chacune des parties a déclaré prendre acte de la rupture ; Attendu que décider que le salarié avait pris la responsabilité de la rupture et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Les Cars de Lagny avait constaté à la fois l'absence de l'intéressé malgré sa mise en demeure du 20 août précédant et la volonté qu'il lui avait notifiée le 29 juillet de ne pas travailler à son service nonobstant le transfert de son contrat ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'allongement de son temps de déplacement invoqué par M. X... ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail rendant l'employeur responsable de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.