CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1988, n° 87-11.937

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1986-12-18

En bref

Thèmes
  • Mesure d'instruction
  • Expertise
  • Opportunité
  • Appréciation des juges du fond
  • Utilité de la mesure
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, René Z..., demeurant à Saint-Julien-la-Vêtre, Noiretable (Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de la société des MAISONS PHENIX Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Maisons Phénix Rhône-Alpes (la société) a conclu un contrat avec M. Z... en vue de la construction d'une maison, que la société, invoquant le non-paiement des sommes dues, a assigné M. Z... aux fins de résiliation de ce contrat et au versement de certaines sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par M. Z..., l'arrêt se borne à relever que celui-ci, sans préciser s'il entendait, dans l'hypothèse d'une expertise favorable, poursuivre l'exécution du contrat, avait cessé de remplir ses obligations, et qu'il aurait pu, avant toute instance au fond, solliciter une expertise en référé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'utilité de la mesure demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986,

entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.