CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1988, n° 87-13.336

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1987-02-04

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure civile, qui édicte une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire.

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Surenchère
  • Formalités
  • Inobservation
  • Sanction de l'article 715 du code de procédure civile
  • Application
  • Partage (non)
  • Succession
  • Partage
  • Licitation
  • Sanctions de l'article 715 du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la licitation de divers immeubles dépendants de la succession X..., les époux Y... ont formé surenchère sur divers lots, qu'un cohéritier, Marc X..., a contesté cette surenchère, faute de mention en marge du cahier des charges de la dénonciation de la surenchère ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la poursuite de la surenchère, la cour d'appel énonce que l'article 973 précité, " en invitant le surenchérisseur à se conformer aux conditions et formalités prescrites pour les saisies immobilières, a implicitement soumis lesdites conditions et formalités aux sanctions prévues par les textes régissant la saisie " et notamment aux déchéances prévues par l'article du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que ces formalités ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 715
  • Code de procédure civile 973

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1978-02-21 Bulletin 1978, I, n° 70 (1), p. 58 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.