En bref
- Sommaire
L'article du Code de procédure civile, qui édicte une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire.
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Surenchère
- Formalités
- Inobservation
- Sanction de l'article 715 du code de procédure civile
- Application
- Partage (non)
- Succession
- Partage
- Licitation
- Sanctions de l'article 715 du code de procédure civile
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la licitation de divers immeubles dépendants de la succession X..., les époux Y... ont formé surenchère sur divers lots, qu'un cohéritier, Marc X..., a contesté cette surenchère, faute de mention en marge du cahier des charges de la dénonciation de la surenchère ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la poursuite de la surenchère, la cour d'appel énonce que l'article 973 précité, " en invitant le surenchérisseur à se conformer aux conditions et formalités prescrites pour les saisies immobilières, a implicitement soumis lesdites conditions et formalités aux sanctions prévues par les textes régissant la saisie " et notamment aux déchéances prévues par l'article du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que ces formalités ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- Code de procédure civile 715
- Code de procédure civile 973
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1978-02-21 Bulletin 1978, I, n° 70 (1), p. 58 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.