RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1988, n° 85-46.445

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grenoble, 1985-10-29

En bref

Sommaire

Selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; une prime de panier égale à deux fois le SMIG est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation.

Il résulte de ce texte que les salariés, qui ont commencé leur travail à 19 heures et l'ont terminé à 1 heure 30 du matin, ont effectué au moins 6 heures 30 au cours de la vacation et ont droit à la prime de panier.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Nettoyage
  • Entreprises de nettoyage de locaux
  • Convention nationale
  • Salaire
  • Primes
  • Prime de panier
  • Attribution
  • Conditions
  • Travail de nuit
  • Durée
  • Contrat de travail, exécution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 29 octobre 1985), M. X... et plusieurs autres salariés, occupant un poste de travail de 19 heures à 1 heure 30, ont réclamé à leur employeur, la société La Rayonnante, une prime de panier, qu'ils prétendaient leur être due, en application de l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;

Attendu que la société La Rayonnante fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à ses salariés la prime litigieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à faire état du caractère " illogique " d'une attitude hypothétique prêtée à l'ensemble des entreprises de nettoyage, pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de tout motif, et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dispose qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation, le travail de nuit s'entendant des travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; que les premiers juges, qui ont constaté que la tâche des salariés demandeurs s'achevait à 1 heure 30 du matin et ne durait donc pas 6 heures 30 pour la période de travail de nuit, n'ont pu faire droit à leur requête sans violer l'article 11-04 précité ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, en accordant l'intégralité d'une prime de panier à des salariés dont elle constatait, pourtant, expressément que près de la moitié de l'activité journalière se déroulait en dehors de la tranche 22 heures-5 heures, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 11-04 de la convention collective ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin et qu'une prime de panier, égale à deux fois le salaire minimum garanti, est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les salariés avaient travaillé pendant 6 heures 30 et terminaient leur travail à 1 heure 30 du matin, a fait une exacte application du texte susvisé en décidant qu'ils avaient droit à la prime de panier ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux art. 11-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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