Conventions collectives – Nettoyage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.252Selon l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-42.510Il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 22-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.299Selon l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de…
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.091La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux.…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.706Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-40.372La prime de panier qui, aux termes de l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux est égale à deux fois le salaire minimum garanti doit être calculée en fonction du…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.597Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas été prévue dans la classification des cadres de la convention collective des personnes des entreprises de nettoyage de locaux de la région…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.127A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.732
- RejetCass. soc., 29 janv. 2003, n° 00-45.731
- CassationCass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.949
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-44.559
- RejetCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-46.315
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.528
- CassationCass. soc., 30 avr. 2002, n° 00-41.692
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.167
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-42.725
- RejetCass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-41.003
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-45.049
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.148
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-44.790
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.112
- Cass.Cass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-42.813
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-41.362
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.733
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-40.923
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-40.243
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-45.325
- RejetCass. soc., 26 janv. 1999, n° 96-44.240
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.551
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.556
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-41.762
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.474
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.487
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.618
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.195
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-44.207
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-41.252Selon l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui…
- RejetCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.002
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.289
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-42.510Il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 22-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-45.299Selon l'article 11.04 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.762
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.680
- CassationCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-15.471
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.784
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-42.041
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-40.615
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.585
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-42.116
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.678
- RejetCass. soc., 28 nov. 1995, n° 92-41.256
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.292
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.079
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 91-44.774
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-40.754
- CassationCass. soc., 21 févr. 1995, n° 93-43.869
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.091La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux.…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.706Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-40.372La prime de panier qui, aux termes de l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux est égale à deux fois le salaire minimum garanti doit être calculée en fonction du…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.597Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas été prévue dans la classification des cadres de la convention collective des personnes des entreprises de nettoyage de locaux de la région…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.127A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.214Il résulte de l'article 1er de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères que les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.445Selon l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin ; une prime de panier…