RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1988, n° 86-40.685

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon, 1985-12-10

En bref

Sommaire

Le protocole d'accord conclu le 14 juin 1979 entre la société Rhône-Poulenc industries devenue Rhône-Poulenc chimie de base et les organisations syndicales, ayant institué un nouveau régime de prévoyance, s'applique à tous les salariés, qui doivent dès lors bénéficier de la compensation financière instituée en contrepartie de leur adhésion à ce régime, quelle qu'en soit la date.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Accords particuliers
  • Accord d'entreprise
  • Protocole d'accord instituant un nouveau régime de prévoyance
  • Portée
  • Sécurité sociale, régimes complementaires
  • Institution de prévoyance
  • Institution résultant d'un accord entre l'entreprise et les organisations syndicales
  • Application à l'ensemble des salariés
  • Contrats et obligations
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Rhône-Poulenc chimie de base fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 10 décembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à cinq autres salariés, une somme au titre de la compensation financière prévue par un accord du 14 juin 1979, ainsi qu'à leur payer ladite compensation depuis le 1er septembre 1984 pour un montant réactualisé, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole d'accord en date du 14 juin 1979, conclu entre la société Rhône-Poulenc industries et les organisations syndicales, relatif à l'harmonisation des régimes de prévoyance, ne s'appliquait nécessairement qu'aux salariés concernés par cette harmonisation, à savoir ceux présents dans la société à la date du protocole ; que dès lors, en appliquant la " compensation financière " prévue à l'article 4 dudit protocole à des salariés de la société Rhône-Poulenc textiles mutés, entre le mois d'août 1980 et janvier 1981, à la société Rhône-Poulenc industries, aujourd'hui Rhône-Poulenc chimie de base, bien que le salaire de ces salariés mutés dans cette dernière société postérieurement à la date du protocole en intégrât tous les éléments compris dans le statut, le jugement attaqué a dénaturé ledit protocole d'accord et a violé l'article du Code civil, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en ne s'expliquant pas sur le fait, invoqué par la société, que la " compensation financière " ne pouvait, en aucun cas, s'appliquer aux salariés embauchés postérieurement à la date du protocole, car leur salaire intégrait tous les éléments du statut Rhône-Poulenc industries, aujourd'hui Rhône-Poulenc chimie de base, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a exactement décidé que tous les salariés étaient régis par le protocole d'accord ayant institué un nouveau régime de prévoyance et devaient bénéficier de la compensation financière instituée en contrepartie de leur adhésion à ce régime, quelle qu'en soit la date, a constaté que la société ne prouvait pas s'être acquittée, envers les demandeurs, de ses obligations à cet égard ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Protocole d'accord 1979-06-14 société Rhône-Poulenc

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.