Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 1988, n° 87-14.041

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1987-04-08

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) banque
  • Responsabilité
  • Faute
  • Erreurs dans l'exécution des ordres donnés
  • Préjudice
  • Non réalisation d'un contrat

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central à Paris (2ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit de la société VENTE OCCASION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS (VOMTP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est au domicile de sa gérante liquidatrice, Madame Z..., villa Roc Neife, col du Marais, Serraya, à Thones (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société VOMTP, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) et les productions, qu'à la suite de la conclusion de la vente d'une drague par la société Vente Occasion Matériel Travaux Publics (VOMTP) à une entreprise étrangère, un représentant de celle-ci a donné ordre à sa banque, le Crédit Lyonnais, de verser une somme convenue au crédit du compte ouvert dans un autre établissement bancaire par la société venderesse ; que cet ordre n'ayant pas été exécuté quelques jours plus tard, son donneur l'a révoqué et a fait savoir à la société VOMTP qu'il ne donnait pas suite à leur contrat ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que cette rupture était la conséquence de fautes commises par le Crédit Lyonnais, condamné cette banque au paiement de dommages-intérêts à la société VOMTP, alors qu'en se bornant à retenir, "au vu des documents versés aux débats", sans procéder à leur analyse, notamment à celle du télex par lequel le représentant de la société acheteuse donnait ordre au Crédit Lyonnais de recréditer son compte de la somme envoyée à la venderesse, que la concommitance entre la faute du Crédit Lyonnais et l'échec de la vente établissait un lien de causalité entre cette faute et le préjudice de la société VOMTP, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir procédé à l'examen des différents ordres donnés au Crédit Lyonnais par le représentant de l'acquéreur au cours des journées qui suivirent la conclusion de la vente, retient que cette banque avait, dans l'exécution de ces ordres, dans l'établissement du montant et dans la transmission du chèque de paiement ainsi que dans le libellé du nom du bénéficiaire, commis des erreurs qui avaient immédiatement précédé le refus de l'acheteur de prendre livraison de la marchandise ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité existant entre les fautes de la banque et la non-réalisation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, en omettant de déduire de la somme allouée à la société VOMTP a titre de dommages-intérêts celle qui lui avait déjà été accordée par un précédent arrêt, violé l'article du Code civil ; Mais attendu que cette dernière décision avait condamné le précédent propriétaire de la drague à verser une indemnité à la société VOMTP en réparation de la perte de bénéfice normal que son comportement avait causée à cette société ; Que, dès lors, c'est sans violation du texte susvisé que la cour d'appel, a estimé qu'il devait être condamné à verser, en réparation du manque à gagner qui était résulté, pour la société VOMTP, de l'inexécution du contrat de vente de la drague, des dommages intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.