CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 1988, n° 87-16.479

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1987-06-02

En bref

Sommaire

L'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond.

Dès lors, viole l'article du Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel du chef d'un moyen tiré de l'application, pour l'octroi de délais, des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, invoqué pour la première fois dans l'acte d'appel, alors qu'aucun des moyens sur lesquels le tribunal avait statué ne constituait un moyen de fond.

Thèmes
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Moyen soulevé pour la première fois en appel
  • Saisies
  • Rapatriés
  • Mesures de protection juridique
  • Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-16.479 et n° 87-16.480 ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... de Saint-Louvent a fait opposition à deux commandements de saisies immobilières délivrés à son encontre par l'union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais de grâce sur la base de l'article du Code civil ; que, débouté par deux jugements, il a relevé appel ;

Qu'en déclarant les appels de M. X... de Saint-Louvent recevables du chef d'un moyen tiré de l'application, pour l'octroi de délais, des dispositions de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté nationale, invoqué pour la première fois dans les actes d'appel, alors qu'aucun des moyens sur lesquels le tribunal avait statué ne constituait un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, les arrêts rendus le 2 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Loi 70-632 1970-07-15 art. 60

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-01-14 Bulletin 1984, II, n° 17, p. 10 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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