Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 00-19.693L'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée ; qu'il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.528Si le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable au tiers, c'est à la double condition que…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.712Est légalement justifié l'arrêt qui donne mainlevée, en raison du caractère insaisissable des fonds saisis-arrêtés, de la saisie-arrêt qu'une banque a pratiqué entre ses mains sur le compte d'une personne dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-12.580Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, des pouvoirs…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.262Aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public comme l'est la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.848Un créancier doit cantonner ses poursuites au montant de la créance pour lequel il dispose d'un titre exécutoire.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-21.777Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.104La demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Encourt par suite la cassation,…
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- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 00-19.693L'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée ; qu'il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.432
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.633
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-16.366
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 96-11.018
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-13.980
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.528Si le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant et si ce transport est opposable au tiers, c'est à la double condition que…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.712Est légalement justifié l'arrêt qui donne mainlevée, en raison du caractère insaisissable des fonds saisis-arrêtés, de la saisie-arrêt qu'une banque a pratiqué entre ses mains sur le compte d'une personne dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.212
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-12.580Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, des pouvoirs…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-13.262Aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public comme l'est la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.848Un créancier doit cantonner ses poursuites au montant de la créance pour lequel il dispose d'un titre exécutoire.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-21.777Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-18.104La demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Encourt par suite la cassation,…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-20.712Une saisie-exécution peut être pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé qui est revêtue de plein droit du caractère exécutoire ; cette mesure d'exécution est alors poursuivie aux risques et périls du créancier.
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-19.482Si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en faire le transport au saisissant et si ce transport est opposable aux tiers, c'est à la double condition que le…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.017En l'absence de délivrance d'un connaissement représentant la marchandise, une saisie conservatoire de marchandises achetées " coût et fret " et chargées à bord d'un navire peut être pratiquée par un créancier de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.060Selon l'article R. 145-4 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a titre. Il s'ensuit qu'ayant constaté que le comptable du Trésor…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 89-21.302Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.775Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui valide une saisie-arrêt en se bornant à viser le titre exécutoire et à dire que la saisie-arrêt est fondée sans préciser ni le fondement ni le montant du titre…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.212Une cour d'appel statuant en matière de saisie-arrêt qui n'a pas prononcé une compensation mais seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies les sommes en cause ayant l'une et l'autre pour…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.032La procédure de déclaration affirmative n'a pour objet que de déterminer si le tiers saisi est débiteur du saisi et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, afin de connaître le montant des sommes saisies arrêtées. Il…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.795Une banque ayant fait contre une société une saisie-arrêt à la suite de l'escompte d'une lettre de change tirée sur celle-ci, restée impayée, et la société ayant, après règlement de la dette assigné la banque en…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.560N'est pas légalement justifié, le jugement rendu en dernier ressort qui rejette une demande de validité de saisie-arrêt en retenant que le demandeur reste redevable envers le saisi, en vertu d'un jugement exécutoire par…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.619La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi. Un créancier ayant fait délivrer à une société un commandement de payer…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-18.930Un état exécutoire établi par une autorité administrative constitue un titre justifiant une saisie-arrêt s'il n'y a opposition devant la juridiction compétente. Viole en conséquence l'article 164 du décret du 29…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.430L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.431L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effets à l'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-10.741A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-22.075Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.145Les modalités de l'appel prévues par l'article R. 145-11 du Code du travail ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations ; à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.894Les sommes versées au titre d'une retraite ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n'étant pas visées par l'article L. 145-1 du…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-13.563Une cour d'appel ayant relevé que la déclaration affirmative, telle que prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, avait été faite, au cours de l'instance d'appel au greffe de la cour d'appel par l'avoué du…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.120La saisie-arrêt spéciale instituée par l'article L. 145-1 du Code du travail ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires. Encourt par suite la cassation le jugement qui…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-17.471Dès lors que le créancier saisissant justifie d'un titre authentique, une cour d'appel en déduit justement que selon l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-12.433La condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la créance, c'est sans violer l'article 557 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-15.477Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui valide une saisie-arrêt en retenant qu'une ordonnance de référé a condamné au paiement d'une provision sans rechercher, alors qu'une telle ordonnance, même…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-11.714C'est à bon droit qu'un arrêt, pour dire que les sommes détenues par une banque, tiers saisi, sur le compte d'un plan d'épargne-logement ouvert au nom du débiteur saisi, devaient être versées entre les mains du…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.654Une cour d'appel ayant relevé que l'organisme financier qui se prétendait créancier était dans l'incapacité d'apporter une indication précise en ce qui concernait l'affectation donnée à un versement fait par le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.296En cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi.
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.954La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale. Encourt par suite la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 88-12.654Seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.674La saisie-arrêt du solde provisoire d'un compte courant concerne les disponibilités de ce compte, sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date comme le paiement des chèques bancaires émis…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-14.559Ayant constaté que le tiers saisi avait fait la déclaration affirmative prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, l'inexactitude à la supposer établie de cette déclaration ne lui faisait pas encourir la…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.881Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute d'une banque entre les mains de laquelle une saisie-arrêt avait été pratiquée sur des fonds et titres qu'elle détenait en vertu d'un…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-14.224La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-10.987Une banque ayant refusé de payer, à leur échance, des bons de caisse anonymes à leur porteur et celui-ci ayant été autorisé, pour garantir le paiement de sa créance, à pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 89-11.144L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt par…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.046Il n'appartient pas au juge saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération.
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.135N'encourt pas la cassation l'arrêt statuant sur appel de référé, qui, après avoir relevé qu'un jugement avait dit que faute d'avoir fait une déclaration affirmative dans le délai qu'il fixait le tiers saisi deviendrait…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.841Une cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt retient à bon droit qu'un jugement même frappé d'appel, prononçant une condamnation avec exécution…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.479L'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Dès lors, viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable…