RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1988, n° 88-85.061

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-06-28

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant la cour d'assises
  • Qualification donnée aux faits
  • Contrôle de la Cour de cassation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marc,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 28 juin 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols par ascendant légitime et d'attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal et de l'article du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de viols par ascendant légitime, la chambre d'accusation relève que l'inculpé aurait commis sur son fils "des actes répétés de sodomisation et de fellation" ;

qu'elle ajoute que la victime n'aurait pu opposer de résistance à son père" non pas en raison de la seule qualité d'ascendant de celui-ci, mais par crainte sérieuse et permanente de s'exposer ou d'exposer ses proches à des coups" ;

Attendu que les faits ci-dessus exposés, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes de viols par ascendant légitime en caractérisant notamment, sans insuffisance, la contrainte exercée sur la victime ;

Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ;

que les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;

que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime et délit connexe par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.