CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1988, n° 85-46.110

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-20

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code du travail, la juridiction qui, statuant en référé, prononce l'annulation d'une sanction, alors qu'elle ne pouvait trancher le fond du litige.

Thèmes
  • Référé
  • Contrat de travail
  • Avertissement
  • Demande en annulation
  • Pouvoirs des juges
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Contrôle des juges du fond
  • Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.110 à 85-46.114 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et peut annuler une sanction irrégulière en la forme ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et X..., MM. Z..., A... et Olivier, employés à la société niçoise des Galeries Lafayette de Paris, ont chacun fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier ; qu'ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction au motif que la procédure n'avait pas été respectée, faute de convocation à l'entretien préalable prévue par l'article du Code du travail ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que la procédure prévue par l'article du Code du travail n'avait pas été respectée, l'employeur ne justifiant ni d'une remise de convocation écrite en mains propres contre décharge, ni d'une lettre recommandée fixant la date et le lieu de l'entretien et rappelant que les salariés pouvaient se faire assister d'une personne de leur choix ; que, sans avoir à étudier le fond du litige, il devait être fait application de l'article alinéa 2 du Code du travail autorisant le conseil de prud'hommes à annuler une sanction irrégulière en la forme ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel, qui statuait en référé, ne pouvait trancher le fond du litige en prononçant l'annulation de la sanction ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code du travail L122-43

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-05 Bulletin 1987, V, n° 110, p. 70 (rejet)
  • Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 12, p. 8 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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