CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1988, n° 85-45.100

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1985-07-03

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes.

En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Activité syndicale
  • Réunion
  • Réunion tenue par des délégués du personnel
  • Réunion au cours d'une grève
  • Réunion tenue dans le but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles des grévistes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Conditions
  • Délégué du personnel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la société Louis Bekaert a informé son personnel, le 22 février 1984, qu'elle avait décidé de ne plus prendre en charge les heures de travail perdues à la suite des retards occasionnés par une grève des transporteurs routiers ; que le lendemain, un certain nombre de salariés, arrivés en retard, n'ont pas rejoint leur poste de travail afin de protester contre cette décision ; qu'une réunion du personnel était organisée, peu après, par Mmes X... et Y..., déléguées du personnel, que la société a sanctionnées par une mise à pied d'une journée ;

Attendu que pour débouter les intéressées de leur demande en annulation de cette sanction, l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il s'agissait de la part de celles-ci d'une action syndicale prohibée par l'article du Code du travail qui interdit d'organiser des réunions d'information pendant les heures de travail des participants sans l'accord du chef d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette réunion s'était tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel et avait pour but d'expliquer et d'appuyer les revendications professionnelles exprimées par les grévistes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlait ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10, L521-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1972-07-04 Bulletin 1972, V, n° 482, p. 441 (rejet)
  • Chambre sociale, 1979-01-11 Bulletin 1979, V, n° 26, p. 19 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.