En bref
- Sommaire
Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu en 1987, la cassation de la première décision entraîne, par voie de conséquence, celle du second, sans qu'il y ait lieu à renvoi.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office
Vu le second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ;
Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ;
Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 625
Rapprochements
- Chambre sociale, 1983-03-03 Bulletin 1983, V, n° 132 (2), p. 93 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.