CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 1988, n° 87-60.039

Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune, 1987-02-03

En bref

Sommaire

Un jugement ayant, en 1986, annulé le second tour des élections de délégués du personnel et le recours, formé contre les élections s'étant déroulées à la suite de cette annulation, ayant été rejeté par un jugement rendu en 1987, la cassation de la première décision entraîne, par voie de conséquence, celle du second, sans qu'il y ait lieu à renvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de cassation
  • Cassation sans renvoi
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Cassation d'un jugement ayant annulé le second tour des élections
  • Annulation du second jugement rejetant la demande en annulation des nouvelles élections

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

Vu le second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 27 novembre 1986, le tribunal d'instance de Béthune a annulé le second tour des élections des délégués du personnel, " collège B ", titulaires et suppléants, de la société Française de mécanique qui se sont déroulées le 6 novembre 1986 ;

Attendu qu'à la suite de cette annulation de nouvelles élections ont eu lieu le 15 janvier 1987 et que par jugement du 3 février 1987 le tribunal d'instance de Béthune a rejeté la demande en annulation de ces élections formée par le syndicat CGT ;

Attendu que le jugement du 27 novembre 1986 ayant été annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 3 février 1987 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 625

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-03-03 Bulletin 1983, V, n° 132 (2), p. 93 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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