RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1988, n° 88-80.716

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), 1988-01-15

En bref

Sommaire

Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d'évasion par bris de prison commis en Belgique par un citoyen français, constate que le fait n'est pas puni par la législation du pays où il a été perpétré et, le requalifiant, déclare le prévenu coupable de dégradation de monument d'utilité publique, délit prévu et réprimé par l'article du Code pénal français et par l'article du Code pénal belge (1).

Thèmes
  • Crimes et délits commis a l'étranger
  • Délit
  • Poursuite en France
  • Conditions
  • Fait puni par la loi étrangère
  • Constatations nécessaires
  • Destructions, dégradations, dommages
  • Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique
  • Délit commis à l'étranger
  • Choses protégées
  • Etablissement pénitentiaire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement pour destruction de monument d'utilité publique.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits poursuivis du chef d'évasion par bris de prison en destruction volontaire de bâtiments publics et a condamné de ce chef le prévenu à une peine de 1 année d'emprisonnement ;

" alors que seule la qualification pénale la plus haute doit être retenue lorsqu'un fait unique correspond à deux incriminations distinctes visant à sanctionner le même comportement ; qu'ainsi lorsque la destruction partielle d'un établissement pénitentiaire a été effectuée pour réaliser une évasion, les dispositions de l'article du Code pénal sont inapplicables, le même fait étant inclus dans les agissements reprochés au prévenu sous la qualification d'évasion par bris de prison ; que dans la mesure où cette infraction ne peut être retenue en raison du défaut de condition de réciprocité dans la législation belge comme le prévoit l'article 689 précité, ce fait ne peut pas être poursuivi au regard de l'article du Code pénal puisque la destruction d'objets publics est un élément constitutif du délit d'évasion par bris de prison " ;

Attendu que pour infirmer le jugement de relaxe du tribunal correctionnel du chef d'évasion par bris de prison et pour déclarer X..., citoyen français, après requalification des faits, coupable du délit de destruction de monument ou autre objet destiné à l'utilité publique, la cour d'appel rappelle les circonstances dans lesquelles le demandeur a successivement descellé les briques constituant le plafond de sa cellule, percé un mur, et détérioré la toiture de l'établissement pénitentiaire alors qu'il était en détention en Belgique ;

Attendu que les juges du second degré, après avoir énoncé que l'application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale implique nécessairement que le juge français prenne en considération la loi étrangère avant de recourir à l'incrimination et à la répression de la loi française, constatent que les faits perpétrés par X... étaient punissables en Belgique par l'article du Code pénal belge, et constituent l'infraction incriminée par l'article du Code pénal, les mobiles du prévenu étant indifférents ; qu'ils ajoutent que " tant la lettre que l'esprit de cet article n'interdit pas, pour son application, de considérer qu'un établissement pénitentiaire soit considéré comme monument destiné à l'utilité publique, la portée de cet article étant générale et absolue " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent tous les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 689 al. 2
  • Code pénal 257

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1971-05-19 , Bulletin criminel 1971, n° 164, p. 409 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1973-06-25 , Bulletin criminel 1973, n° 237, p. 605 (rejet)
  • . Chambre criminelle, 1984-03-06 , Bulletin criminel 1984, n° 90, p. 222 (cassation)
  • (2°). Chambre criminelle, 1971-02-04 , Bulletin criminel 1971, n° 41, p. 105 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1982-05-17 , Bulletin criminel 1982, n° 126, p. 341 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.