Crimes et délits commis a l'étranger : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277Pour la mise en oeuvre de l'article 113-8-1 du code pénal devenu l'article 113-8-2 du même code, qui dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans…
- RejetCass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l'article 113-8 du code pénal. Fait une exacte application de…
- RejetCass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468Le cas de compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou…
- RejetCass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344Les crimes contre l'humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une…
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-84.115Seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7…
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- RejetCass. crim., 6 oct. 2026, n° 25-83.277Pour la mise en oeuvre de l'article 113-8-1 du code pénal devenu l'article 113-8-2 du même code, qui dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans…
- RejetCass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089Le réquisitoire aux fins d'informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile est une requête du ministère public au sens de l'article 113-8 du code pénal. Fait une exacte application de…
- RejetCass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468Le cas de compétence universelle de l'article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou…
- RejetCass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qualification pénale…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344Les crimes contre l'humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une…
- RejetCass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale qu'un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement contre une…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2016, n° 16-84.115Seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2015, n° 14-84.985Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2014, n° 14-84.186L'interdiction, résultant des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal, d'exercer des poursuites contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits…
- RejetCass. crim., 2 avr. 2014, n° 13-80.474Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, un étranger ayant…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-84.317Il résulte, d'une part, des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à…
- RejetCass. crim., 20 juin 2012, n° 12-81.729Une décision d'une juridiction étrangère, se bornant à déclarer irrecevable en la forme un recours contre un classement administratif d'une plainte, ne saurait constituer un jugement définitif faisant obstacle à la…
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 09-86.499Méconnaît les dispositions de l'article 113-6 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d'escroqueries, en récidive, commis à l'étranger sans constater que les faits sont…
- RejetCass. crim., 12 mai 2009, n° 07-85.875Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française, un étranger ayant commis hors du territoire…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2009, n° 07-88.330La veuve française d'un étranger victime d'un crime commis à l'étranger n'est pas la victime directe de l'infraction
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-83.829Selon l'article 113-2 du code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire. Dès lors, l'infraction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 2007, n° 04-87.245Selon les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si elle se trouve en France toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire…
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France dès lors que les faits reprochés, commis sur…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-86.378Il résulte des dispositions des articles 113-9 du Code pénal et 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, un étranger ayant…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.187La compétence des juridictions françaises pour connaître d'un vol avec arme commis à l'étranger par un étranger est établie, dès lors que ces faits apparaissent indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, à…
- CassationCass. crim., 11 juin 2003, n° 02-83.576Aux termes de l'article 113-8 du Code pénal, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-85.379L'exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d'une loi étrangère portant amnistie. En conséquence, justifie sa décision la chambre de…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-83.543Un Français, définitivement jugé à l'étranger pour un crime commis hors du territoire de la République et qui a pris la fuite avant d'exécuter sa peine, peut être poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.984Seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1999, n° 97-84.894Aux termes de l'article 113-5 du Code pénal, la loi française est applicable à quiconque s'est rendu coupable, sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-80.048Il résulte de l'article 113-8 du Code pénal que, même en l'absence d'une dénonciation officielle, les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République peuvent être exercées en…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-85.431
- CassationCass. crim., 6 janv. 1998, n° 96-82.491Selon les articles 1er et 2 de la loi du 22 mai 1996, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 93-85.278Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-85.519
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 94-85.933Selon l'article 679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national est soumise à la loi…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-80.168Selon l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises dans l'article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-80.301
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.640
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.527La loi du 2 janvier 1995, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-83.284Selon l'article 691 du Code de procédure pénale, en vigueur lors du jugement au fond rendu en première instance, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.762Lorsque des produits revêtus d'une marque contrefaite ont été expédiés en France par des Français qui les ont achetés à l'étranger, et que ces produits ont été saisis à leur arrivée sur le territoire national, la…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 92-84.745L'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée réprime le fait, par une personne disposant, à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-82.902C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction prévue et réprimée par les articles 417.2 c et 412 du Code des douanes, dès lors que le contrôle, sur le territoire national,…
- RèglementCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.246En l'absence de résidence en France de la victime française d'un crime dénoncé par une partie lésée, mais distincte de la personne de la victime au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale, c'est le juge…
- RenvoiCass. crim., 13 févr. 1991, n° 91-80.612Les dispositions de l'article 696, alinéa 2, du Code de procédure pénale permettent à la Cour de Cassation, sur la demande du ministère public ou des parties, de renvoyer la connaissance d'une affaire devant une Cour ou…
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction d'intérêt à une fraude douanière commise à l'occasion de diverses opérations de transit communautaire dès lors que les actes…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-80.716Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, statuant sur une poursuite du chef d'évasion par bris de prison commis en Belgique par…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-83.873Une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si des actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national.
- RejetCass. crim., 1er oct. 1986, n° 84-94.124Des faits de recel imputés à un étranger résidant hors du territoire national peuvent être de la compétence de la juridiction répressive française, en vertu des dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1981, n° 80-93.302Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'incompétence de la juridiction d'instruction saisie, ne s'explique pas sur la question de savoir si un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction…
- RejetCass. crim., 3 juin 1976, n° 75-92.599C'est à bon droit que la Cour d'appel déclare que la poursuite est valablement engagée, conformément aux exigences de l'article 691 du Code de procédure pénale, sur la plainte de la partie offensée, dès lors qu'il est…
- RejetCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-92.059Un délit ayant été commis au moins partiellement sur le territoire de la République, la poursuite n'est pas soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale lequel concerne exclusivement les crimes…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1970, n° 70-90.953Dès lors qu'une infraction a été commise sur le territoire français, la poursuite ne saurait être soumise à l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes et délits commis à…
- RejetCass. crim., 24 mars 1969, n° 68-91.885L'article 691 du Code de procédure pénale ne prescrit pas que la plainte de la personne offensée ait été portée nommément contre le prévenu d'une infraction commise à l'étranger. Il suffit que les faits allégués dans la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-92.531Aux termes de l'article 691 du Code de procédure pénale, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du Ministère public ; elle doit être précédée d'une…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 64-92.606Est réputée commise sur le territoire, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Les juridictions françaises sont ainsi compétentes pour connaître d'un fait…