CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1988, n° 86-12.958

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-02-12

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui n'a pas recherché si le fait justificatif de bonne foi ne pouvait pas être retenu alors qu'il résultait des conclusions que les propos incriminés, à les supposer diffamatoires, portaient sur la doctrine politique d'un parti politique et sa conception du rôle de l'Etat.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Bonne foi
  • Faits justificatifs
  • Propos sur la doctrine d'un parti politique et sa conception du rôle de l'etat
  • Intention de nuire
  • Présomption

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen

Vu les articles 29 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, lors d'élections municipales, s'estimant diffamés par un article de M. X..., journaliste, intitulé " Sauver l'honneur " publié dans le journal le Matin de Paris, le Front national et M. Y... demandèrent à M. X... et à M. Z..., directeur de la publication, la réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour prononcer condamnation contre M. X..., l'arrêt, après avoir retenu que l'auteur de l'article, identifiant l'idéologie du Front national à celle du mouvement fasciste européen des années trente, a procédé à une assimilation qui laisse entendre aux lecteurs que le Front national a adopté cette idéologie et les mêmes méthodes d'accession au pouvoir, qu'il " pourrait ne pas être défavorable aux persécutions hitlériennes et aux massacres perpétrés par les nazis " et qu'en intitulant son article " Sauver l'honneur ", M. X... a clairement exprimé l'opinion qu'il serait déshonorant de voter en faveur du Front national et a donc insinué que l'idéologie de ce parti était contraire à l'honneur, énonce que ces imputations sont constitutives de diffamation même en période électorale où les propos peuvent avoir un caractère passionnel ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il avait simplement écrit un article se situant au plan du débat d'idées faisant partie de la vie politique normale dans un pays où chacun est libre d'exprimer ses opinions, alors qu'il résultait de ces conclusions que les propos incriminés, à les supposer diffamatoires, portaient sur la doctrine politique du Front national et sa conception du rôle de l'Etat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait justificatif de bonne foi ne pouvait pas être retenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29, art. 35 bis
  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.