CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1988, n° 86-18.486

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1986-08-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel R.,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Maryse M.-R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Ancel, avocat de M. R., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme M.-R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Attendu que pour confier à Mme M. la garde de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux mesures accessoires du jugement prononçant le divorce des époux R.-M. sur demande du mari, acceptée par la femme, après avoir relevé que M. R. demandait que la garde des enfants lui soit confiée avec possibilité de délégation permanente ou partielle aux grands-parents paternels, retient, répondant ainsi aux conclusions, que les enfants trouveront auprès de leur mère, à l'encontre de qui ne peut être formulée aucune critique sérieuse et qui offre des conditions matérielles d'accueil très satisfaisantes, le cadre affectif naturel le plus favorable à leur épanouissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles et du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt a alloué à Mme M. une rente à titre de prestation compensatoire à compter du 1er août 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce des époux n'a été prononcé, par un jugement devenu définitif de ce chef, que le 7 septembre 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 12 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la prestation compensatoire est due seulement à compter du 7 septembre 1984 ;

Textes appliqués

  • Code civil 260, 270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.