RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1988, n° 87-15.134

Décision attaquée : tribunal d'instance de Thionville 1986-12-17

En bref

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Définition
  • Allégations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée
  • Preuve de la vérité non rapportée
  • Prescription
  • Interruption

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène G., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de Monsieur Alain S., défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G., de Me Garaud, avocat de M. S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 1er décembre 1986), rendu en dernier ressort, que M. G. a envoyé au président du conseil général de la Meurthe-et-Moselle une lettre lui faisant part d'indélicatesses qu'aurait commises M. S. dans la gestion du musée de Z. ;

que, s'estimant victime de diffamations, M. S. a assigné M. G. pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. G., alors qu'en ne retenant pas la prescription qu'il invoquait et en ne s'expliquant pas sur l'ensemble des conclusions qu'il avait prises, le tribunal aurait violé les articles de la loi du 29 juillet et du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 35 bis de la loi susvisée ; Mais attendu, d'une part, que si le tribunal a mentionné d'une façon erronée qu'entre le 5 mars et le 11 juin 1986 ne s'étaient pas écoulés plus de trois mois, il résulte des pièces de la procédure qu'une décision de renvoi, intervenue le 23 avril 1986, a eu pour effet d'interrompre la prescription invoquée ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant considéré que les accusations de M. G. touchaient à l'honneur et à la probité de M. S., le tribunal a constaté que M. G. ne rapportait pas et n'offrait même pas de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29, 35 bis, 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.