CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 1988, n° 86-19.451

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1986-11-27

En bref

Sommaire

L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond.

Constitue un moyen de fond la demande d'une épouse en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de celui-ci ; par suite le jugement qui déclare irrecevable et irrégulière cette demande est susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint
  • Définition
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement sur le fond du droit

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M. X...

Y... sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de ce dernier ; que sa demande a été déclarée irrecevable et irrégulière par un jugement rendu en matière d'incident de saisie immobilière ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que le tribunal s'est contenté de déclarer irrecevable la demande en distraction pour des raisons de forme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait déclaré irrecevable une contestation portant sur des moyens de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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