RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 1988, n° 87-16.805

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-04-10

En bref

Thèmes
  • Solidarite
  • Obligation in solidum
  • Répartition des dettes
  • Partage par moitié
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), tour d'Anjou, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de la société immobilière DEVENIR PROPRIETAIRE, anciennement SIDP, dont le siège est à Paris (8e), ...,

2°/ de Monsieur Z..., architecte, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Coutard, avocat de la société Spie Batignolles, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société immobilière Devenir Propriétaire, de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société immobilière Devenir Propriétaire (SIDP) ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt interprété par l'arrêt attaqué, que la SIDP et la société Spie Batignolles ont été condamnées "in solidum" à verser une certaine somme à l'association foncière et urbaine du Pré en Yvelines (AFUL), que Spie X... et M. Z... ont été condamnés "in solidum" à garantir la SIDP des condamnations prononcées ; Attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que la SIDP et la société Spie Batignolles doivent dans leur rapports entre elles se partager par moitié la charge de la somme due, d'autre part, que la SIDP doit être garantie "in solidum" par Spie X... et par M. Z... qui doivent dans leurs rapports entre eux se partager par moitié la charge de la moitié mise à la charge de la SIDP ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à concilier les effets, dans la répartition de la dette entre les parties, de la double condamnation "in solidum", n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1251-3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.