CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1988, n° 86-14.064

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-03-24

En bref

Sommaire

La loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est, selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; et, selon l'article 4 de cette même convention, il est dérogé à cette règle dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident si tous ces véhicules sont immatriculés dans un même Etat, auquel cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable, en ce qui concerne les dommages subis par le passager de l'un de ces véhicules, lorsque ce passager a sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu l'accident.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui estime que la loi française est applicable à la demande en réparation du préjudice subi en Espagne par un Français passager d'un véhicule entré en collision avec un véhicule espagnol alors qu'à défaut d'accord exprès des parties sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'application de la loi espagnole, loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit, ne pouvait être écartée au profit de la loi française que si tous les véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés en France.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention de la haye du 4 mai 1971
  • Loi applicable aux accidents de la circulation routière
  • Loi locale
  • Exception
  • Responsabilité envers un passager
  • Loi de l'etat d'immatriculation du véhicule
  • Participation de plusieurs véhicules
  • Conditions
  • Immatriculation dans le même etat
  • Circulation routiere
  • Accident survenu à l'étranger

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois premiers moyens réunis

Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, d'après le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'il résulte du second qu'il est dérogé à cette règle dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident si tous ces véhicules sont immatriculés dans un même Etat, auquel cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable, en ce qui concerne les dommages subis par le passager de l'un des véhicules, lorsque ce passager a sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu l'accident ;

Attendu que, le 6 septembre 1981, M. Y..., demeurant à Marseille, se trouvait en Espagne à bord du véhicule automobile de M. Z... lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation ; que M. Y... a, le 26 juillet 1983, assigné M. Z... en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; que le défendeur et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), son assureur, ont soutenu que la loi espagnole était applicable en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, en faisant valoir que plusieurs véhicules étaient impliqués dans l'accident, que l'automobile de M. Z..., qui se trouvait à l'arrêt en stationnement régulier, avait été heurtée par un véhicule espagnol immatriculé B 58406, conduit par M. Antonio Vicente X..., lequel aurait été déclaré responsable de la collision par la juridiction répressive espagnole suivant jugement du 9 février 1983, confirmé en appel ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a pas exposé ce moyen et n'y a pas répondu, a dit que M. Z... et la MACIF devraient, par application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, indemniser intégralement M. Y... des dommages résultant de l'accident du 6 septembre 1981 ;

Attendu, cependant, qu'à défaut d'accord exprès des parties, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'application de la loi espagnole, loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'est produit, ne pouvait être écartée au profit de la loi française, en application de l'article 4 de la Convention précitée, que si tous les véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés en France ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Convention de La Haye 1971-05-04 art. 3 art. 4, art. 8
  • nouveau Code de procédure civile 12, 455

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-03-24 Bulletin 1987, I, n° 108 (2), p. 80 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.