RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 décembre 1988, n° 86-19.587

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1986-11-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Jean-Michel Y..., demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,

2°/ Monsieur Bernard X..., demeurant à Pont-Saint-Esprit (Gard), 17, quartier Crusol,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), rue Saint-Vincent, précédemment syndic du règlement judiciaire de la société anonyme MAILLARD, dont le siège social est à Saint-Meloir des Ondes (Ille-et-Vilaine), place de la Gare, restant seul à la cause en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme MAILLARD,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1986), la société Maillard ayant été mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, MM. X... et Y... (les acquéreurs) ont refusé de donner suite à leur engagement d'acquérir le fonds de commerce de cette société ; qu'à la demande du syndic, ils ont été condamnés à payer des dommages et intérêts ;

Attendu que les acquéreurs font grief à la cour d'appel d'avoir inclus dans le préjudice dont ils devaient réparation, la charge résultant du fait qu'ils n'avaient pas repris un contrat de crédit-bail conclu entre la société Maillard et la société Batiroc alors, selon le pourvoi, que la cession d'un contrat requiert l'accord du co-contractant ; que le simple constat que "Batiroc ne s'était pas opposé à cette reprise", ne peut, à défaut d'accord exprès ou résultant d'actes positifs non équivoques de sa part, caractériser son accord à cette cession ; qu'en incluant dans le préjudice cet élément qui demeurait incertain, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux devait "être repris", a ainsi fait ressortir que la société Batiroc avait donné son accord à la reprise promise par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans aucun fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.