RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 1988, n° 88-82.608

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1988-03-29

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Proces
  • Verbal
  • Office national des forêts
  • Transmission du parquet
  • Délai
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude-

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988, qui, pour le délit de destruction d'oiseaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 et du principe " actori incumbit probatio " ; Attendu que les juges constatent que le procès-verbal dressé le 15 janvier 1984 par des gardes de l'Office national des forêts, à l'encontre de X..., pour le délit de destruction et transport d'oiseaux d'une espèce protégée, a été transmis le 17 du même mois, par le procureur de la République, à la gendarmerie, pour audition de l'intéressé ; Attendu que de cette constatation souveraine la cour d'appel a nécessairement déduit que le procureur de la République avait reçu le procès-verbal en cause dans le délai de 5 jours prévu par l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'elle a ainsi, à bon droit, rejeté l'exception de nullité de ce procès-verbal soulevée par le prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 76-629 1976-07-10 art. 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.