Proces : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-84.840Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.…
- CassationCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-87.434Tout agent assermenté de l'office national des forêts (ONF) est habilité par application des dispositions du code forestier, notamment de ses articles L. 122-7 et L. 122-8, à dresser un procès-verbal valant foi jusqu'à…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.179Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.441L'article 537 du code de procédure pénale, qui dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que cette…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-82.072Aux termes de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces…
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-86.465Selon l'article 802 du Code de procédure pénale, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.269L'inobservation d'un texte réglementaire ne saurait entraîner la nullité d'un procès-verbal établi conformément à la loi. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les gendarmes en…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.623L'acte signé au nom d'un ministre ou de son délégataire par une personne bénéficiant d'une délégation de signature régulière, ne saurait être déclaré nul à raison de l'absence de référence à la délégation. N'encourent…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-84.840Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.…
- CassationCass. crim., 3 juin 2009, n° 08-87.434Tout agent assermenté de l'office national des forêts (ONF) est habilité par application des dispositions du code forestier, notamment de ses articles L. 122-7 et L. 122-8, à dresser un procès-verbal valant foi jusqu'à…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2008, n° 08-82.179Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de…
- CassationCass. crim., 13 juin 2007, n° 06-85.441L'article 537 du code de procédure pénale, qui dispose que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que cette…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-82.072Aux termes de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.187null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-86.371null
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-83.350null
- CassationCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-86.334null
- CassationCass. crim., 29 nov. 2000, n° 00-84.824null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.689null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.782null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 99-84.104null
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-80.136null
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-86.465Selon l'article 802 du Code de procédure pénale, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.269L'inobservation d'un texte réglementaire ne saurait entraîner la nullité d'un procès-verbal établi conformément à la loi. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les gendarmes en…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.056
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.593
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.623L'acte signé au nom d'un ministre ou de son délégataire par une personne bénéficiant d'une délégation de signature régulière, ne saurait être déclaré nul à raison de l'absence de référence à la délégation. N'encourent…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-80.592
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-85.075
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.544
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-84.988
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-82.662
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-81.122
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-81.512
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 92-84.309
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-83.437
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 93-81.760
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-86.764
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-82.621
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-86.541
- RejetCass. crim., 11 mai 1993, n° 93-80.932
- RejetCass. crim., 2 déc. 1992, n° 92-82.884
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 91-85.069
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-83.541
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.249
- CassationCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.435
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.040
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-83.551
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-82.608null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.284null
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-91.047En vertu du principe énoncé dans l'article 429 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux n'ont de valeur probante que dans la mesure où leur auteur rapporte ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (1).
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 76-92.400En matière de crimes et délits prévus par le Code pénal, les procès-verbaux, de quelque agent qu'ils émanent, ne font pas foi par eux-mêmes et n'ont que la valeur d'un simple renseignement. Par suite, est légalement…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1977, n° 77-90.125Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été…