CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1988, n° 87-14.298

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Argentan, 1986-06-05

En bref

Sommaire

Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès imputable aux conséquences de l'accident s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident.

Si l'article 4 du décret d'application du 4 décembre 1967 prescrit la mention dans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de la décision ayant fixé les droits de la victime conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut d'une telle décision, le conjoint soit privé du droit qui lui est accordé sans restriction par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966 dès lors que l'action en révision ouverte par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, pouvait être engagée indépendamment de l'action tendant à la réparation des séquelles initiales de l'accident.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947
  • Indemnisation (loi du 18 juin 1966)
  • Décès survenu postérieurement au délai de révision
  • Droits du conjoint survivant
  • Conditions
  • Décision judiciaire ayant fixé les droits de la victime
  • Nécessité (non)
  • Accident du travail (loi du 9 avril 1898)
  • Révision
  • Action en révision
  • Action en réparation des séquelles initiales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, devenus les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail, survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ;

Attendu que, le 8 avril 1943, Roger X..., salarié de la SNCF a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 avril 1943, il a repris le cours normal de son activité professionnelle, sans incapacité permanente ; que son état s'est aggravé, à partir de 1949 au point que, le 21 décembre 1977 il était reconnu en incapacité totale avec assistance d'une tierce personne ; qu'il est décédé le 31 octobre 1984 et que Mme X..., soutenant que ce décès était directement imputable aux conséquences de l'accident de 1943, a demandé que lui soit versée l'allocation de conjoint survivant instituée par l'article 4 susvisé ;

Attendu que, pour rejeter sa requête, l'ordonnance attaquée énonce essentiellement, en se référant à l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, pris pour l'application de la loi du 18 juin 1966, que l'allocation litigieuse ne peut être accordée que lorsqu'une décision a préalablement fixé les droits de la victime ;

Attendu, cependant, que si l'article 4 du décret du 4 décembre 1967 prescrit la mention dans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de la décision ayant fixé les droits de la victime conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail alors en vigueur, il n'en résulte pas pour autant qu'à défaut d'une telle décision, le conjoint survivant soit privé du droit qui lui est accordé sans restriction par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, d'obtenir une allocation en cas de décès directement imputable aux conséquences de l'accident et survenu postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, dès lors que l'action en révision ouverte par ce texte pouvait être engagée indépendamment de l'action tendant à la réparation des séquelles initiales de l'accident ;

D'où il suit que le président du tribunal de grande instance a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alençon

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L413-5, R413-9
  • Décret 67-1075 1967-12-04 art. 4
  • Loi 66-419 1966-06-18 art. 4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-06-22 Bulletin 1983, V, n° 355, p. 101 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.