En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement judiciaire
- Plan de redressement
- Plan de continuation
- Arrêt statuant en matière de plan de continuation
- Pourvoi en cassation
- Créancier
- Impossibilité
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Voies de recours
- Qualité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.