Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.515La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-24.007L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-13.994Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par l'article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire. Tel est le…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.189Il résulte de la combinaison des articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si l'exercice de la faculté…
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.058Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse…
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-28.986Viole les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir, un juge qui, se…
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-19.722Sous l'empire de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à défaut d'avoir été publié avant le jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication est inopposable à la…
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901Seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. La perte de valeur…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.515La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.…
- RejetCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-24.007L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-13.994Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par l'article L. 641-10 du code de commerce tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire. Tel est le…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.189Il résulte de la combinaison des articles L. 621-63 et L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si l'exercice de la faculté…
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.058Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse…
- CassationCass. com., 18 mars 2014, n° 12-28.986Viole les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir, un juge qui, se…
- RejetCass. com., 11 févr. 2014, n° 12-19.722Sous l'empire de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à défaut d'avoir été publié avant le jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication est inopposable à la…
- CassationCass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901Seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social. La perte de valeur…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-20.985La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27.417Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opérant indépendamment de sa signification au débiteur cédé, le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-22.796Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur avait refusé de signer la liste établie par le liquidateur proposant l'admission de plusieurs créances, sans en indiquer les motifs, ni…
- RejetCass. com., 18 déc. 2012, n° 11-17.872Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute…
- RejetCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-28.053Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour de justice de l'Union européenne (C-214/07) a énoncé que si le délai de production des créances est expiré, les autorités nationales doivent, lorsqu'elle existe et se trouve encore…
- RejetCass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.086Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-21.744Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d'une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, prive sa décision de…
- RejetCass. com., 10 mai 2012, n° 10-20.974Une personne, recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l'ex-époux pendant la communauté, ne peut se prévaloir de…
- RejetCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-20.505Ayant constaté que, postérieurement à la résiliation de plein droit de son contrat d'exercice le liant à une clinique soumise à une procédure collective, un médecin avait continué à travailler dans les mêmes conditions,…
- CassationCass. com., 11 avr. 2012, n° 10-27.235Les parts sociales d'une société civile immobilière détenues par le conjoint du débiteur mis en liquidation judiciaire ne peuvent être réunies à l'actif de la procédure collective que proportionnellement au montant des…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.594Si, aux termes des articles 83 du décret du 27 décembre 1985 et 4 3° de celui du 25 mars 2007, toute personne intéressée autres que le créancier, le débiteur, l'administrateur ou le représentant des créanciers, dispose,…
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-27.304Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le…
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 10-25.930Si, selon l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsqu'une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet…
- RejetCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-19.959L'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son…
- RejetCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.968La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale, prévue dans l'acte notarié de vente sous forme de rente viagère conclu antérieurement aux redressements judiciaires des débiteurs, doit être déclarée aux procédures…
- RejetCass. com., 22 nov. 2011, n° 10-24.129Ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l'apurement de la totalité du passif tel qu'il sera définitivement admis, la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.337Viole, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l'encontre d'une…
- RejetCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-23.336L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une…
- CassationCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.836Un plan de cession des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire ayant été arrêté en faveur d'une société, auteur de l'offre de reprise, mais déclarant agir pour le compte d'une société en formation, ainsi…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-16.283La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en…
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 09-16.646Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la…
- RejetCass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.850Si la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à l'égard…
- CassationCass. com., 3 mai 2011, n° 10-18.031La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction…
- RejetCass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du…
- CassationCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.484Un établissement public à caractère industriel et commercial qui, aux termes de l'article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, a la faculté de recouvrer…
- RejetCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-12.005Bien que les contrats d'assurance souscrits par des employeurs et ayant pour objet de garantir à leurs salariés le paiement d'indemnités de fin de carrière ne confèrent aucun droit direct sur leur provision mathématique…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-71.071La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.495Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-68.459En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.935En application de l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement…
- RejetCass. com., 3 nov. 2010, n° 09-14.600Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. Ayant relevé que l'état liquidatif…
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-67.180Le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d'une société qui fait l'objet d'un plan de redressement par cession, une cour d'appel en déduit exactement que cette société ne…
- RejetCass. com., 19 oct. 2010, n° 09-68.377Selon l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le…
- RejetCass. com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030L'action en nullité prévue à l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans…
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-13.103Ayant justement retenu que l'allongement du délai de déclaration de la créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du…
- RejetCass. com., 8 juin 2010, n° 09-68.121Le représentant des créanciers qui a régulièrement contesté la créance déclarée par un syndicat de copropriétaires en adressant sa lettre de contestation au syndic auteur de la déclaration de créance, avant d'être…
- RejetCass. com., 30 mars 2010, n° 09-10.729Est légalement justifié au regard de l'article L. 621-23 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises l'arrêt qui relève que, par leur importance et leur…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 09-13.101En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un immeuble que si…
- CassationCass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-21.456En cas de poursuite, après l'ouverture d'un redressement judiciaire, d'un crédit-bail conclu antérieurement, la créance relative aux loyers de ce crédit-bail pour la période de jouissance suivant l'ouverture de la…
- CassationCass. com., 12 janv. 2010, n° 08-20.659Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Viole les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 08-13.419Une créance de report en arrière des déficits, inaliénable et incessible selon les dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, ne peut pas faire partie de l'actif cédé dans le cadre d'un plan de…
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-12.806La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-21.157Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des…
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-11.198Le préjudice lié à l'extinction de sa créance, subi par le créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des…
- RejetCass. com., 17 nov. 2009, n° 07-21.257Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'auteur de la déclaration de créance, investi d'une délégation régulière de pouvoir l'autorisant à déclarer les créances d'une société, exerçait…
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 08-16.935Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans, ou si le…
- RejetCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.777La décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l'article L.…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.275La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-14.455La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-17.028Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et…
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.631Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; il est tenu de constater le principe de…
- CassationCass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.241Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du…
- CassationCass. com., 3 juin 2009, n° 08-13.355Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé…
- RejetCass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.279Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester…
- CassationCass. ass. plén., 10 avr. 2009, n° 08-10.154En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 06-19.538Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, depuis…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-13.728Viole l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile, et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-19.631L'AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre d'un premier redressement judiciaire, ne perd pas le bénéfice de cette…
- RejetCass. com., 20 janv. 2009, n° 08-11.098Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code…
- RejetCass. com., 16 déc. 2008, n° 08-12.142En matière de procédure collective, la date du fait générateur de l'impôt permet de déterminer si la créance doit être déclarée au titre de l'article L. 621-43 du code de commerce ou si son recouvrement peut être…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-13.081La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257 7° du code général des…
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.042
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-17.842
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-18.517
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-19.100
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-21.182
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-11.570
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.093
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.095
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.094
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.092
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.091
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.090
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.089
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-14.088
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 99-18.981
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-03.669
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 99-20.536
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-11.945
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-14.799
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.720
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.718
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-13.241
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-13.425
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-18.069
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-17.757
- IrrecevabilitéCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-03.748
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-20.640
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-22.238
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-13.820
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-11.437
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 00-11.408
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.263
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.367
- CassationCass. com., 13 nov. 2002, n° 98-11.368
- IrrecevabilitéCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-17.262
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.892
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-15.422
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-15.241
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- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-11.431
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 99-10.219
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-22.446Ayant énoncé que ni l'ordonnance ouvrant la procédure de réglement amiable, ni celle suspendant les poursuites, ni celle homologuant l'accord n'ont autorité de chose jugée quant à la date de la cessation des paiements,…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 00-13.068
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- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 98-45.526
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 96-22.702Le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds.
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.676
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-43.093
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.824
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.476
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.228
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- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.816
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-23.043
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-10.378Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur en redressement judiciaire sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Il en est ainsi, compte tenu de son activité, des ventes d'appartement…
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.207En application de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce, le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit et frappé…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 98-46.033
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- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-14.662
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- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.609
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- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.768Si le débiteur en redressement judiciaire ne dispose d'aucun recours contre un jugement en ce qu'il a statué sur la période d'observation, il dispose d'un droit propre de former un recours contre un jugement en ce qu'il…
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.096
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-14.462Dès lors qu'un cautionnement est conclu entre le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire et un tiers, ce contrat ne peut être cédé parmi les contrats du débiteur, par application de l'article 86 de la loi du…
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- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-12.804
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- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.284
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-20.623L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.263
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 97-11.151L'exception à l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas au contrat de crédit-bail.
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.344
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.346L'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le tribunal de commerce ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements que ce texte mentionne, n'est pas applicable à la procédure…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-13.657
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.313
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2001, n° 98-16.754
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.559
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.784Les dispositions de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'exercice par un créancier de son droit de poursuite individuelle afin d'obtenir un titre exécutoire pour assurer le recouvrement…
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.835Une cour d'appel a exactement décidé que le tribunal de la procédure collective n'était pas compétent après avoir relevé que la résiliation du bail avait été constatée par une ordonnance du juge-commissaire et que la…
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.640L'arrêt ayant relevé que le débiteur n'avait pas contesté les créances devant le représentant des créanciers, le moyen qui tend à contester le bien-fondé de la décision d'admission est inopérant et donc irrecevable.
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-22.019Viole l'article 1844-7.7° du Code civil l'arrêt qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel formé par l'administrateur provisoire d'une société, après l'arrêt de son plan de cession, alors que la…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.745
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-18.740
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.196
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.668Les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, ce dont il résulte qu'ils peuvent, par application de l'article 64, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu…
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- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.599
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.514
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-22.659
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-21.414
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- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 02-02.000
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- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.280
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.152
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- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.422La créance de restitution d'un acompte versé avant le jugement de la procédure collective, ordonnée par une décision qui a annulé le contrat postérieurement, est née régulièrement après l'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.204Un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être continué sans que le contractant ait adressé à l'administrateur judiciaire la mise en demeure prévue par l'article…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 98-13.448
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.510Sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.953C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le titulaire d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un adjudicataire, la nécessité de régler…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-44.276
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.582
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- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.620
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 98-12.074Les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise étant opposables à tous, une cour d'appel a exactement décidé que toute personne qui a intérêt au respect d'un engagement pris unilatéralement…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.253
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 98-10.482