En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Voies de recours
- Exclusion
- Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Entreprise en difficulté
- Redressement judiciaire
- Plan de cession
- Jugement l'arrêtant ou le rejetant (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Attendu que la société Semy Engineering, mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Montpellier, 15 janvier 1987) qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de cette société tendant à la réformation du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, a rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de ce même jugement ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 174, al. 2, art. 175
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1987-07-15 Bulletin 1987, IV, n° 185, p. 136 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.