RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 1988, n° 88-60.136

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arbois 1988-01-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Annie X..., demeurant à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

2°) la FEDERATION NATIONALE CFTC, dont le siège est sis à Paris (10e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de la société anonyme HENRI MAIRE, dont le siège social est sis à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la Fédération nationale CFTC, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du Code du travail :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arbois, 22 janvier 1988) d'avoir annulé la désignation, le 11 décembre 1987, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, de Mme X... comme délégué syndical au sein de la société Henri Maire alors que le juge n'a pas tenu compte de la circonstance que l'intéressée avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M. Z..., Mme A... et M. B... avaient adhéré au même syndicat la veille, ce qui était de nature à démontrer l'existence d'une section syndicale CFTC en formation ; Mais attendu que le tribunal a constaté que la Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentataire, du spectacle et des prestations de services n'apportait aucun élément de nature à établir l'existence, au moment de la désignation de Mme X... comme délégué syndical, d'un ou plusieurs autres salariés ayant manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.