RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 1988, n° 88-60.337

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 1988-02-26

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'il était constant et non contesté que s'agissant de quatre salariés assistant le chef du département du personnel, le premier exerçait ce rôle pour les questions de sécurité, de conditions physiques du travail et de protection de l'environnement, le deuxième était investi d'un rôle d'instruction technique dans le domaine des relations sociales, le troisième d'un rôle d'instruction des dossiers disciplinaires, assisté en cette tâche par le quatrième et ayant relevé en outre qu'il n'était pas allégué que dans l'exercice de ces attributions ces salariés aient, de quelque manière, fait usage d'un pouvoir de décision conféré par la direction de l'entreprise, un tribunal d'instance peut déduire de ces constatations que ces quatre salariés ne disposent pas des prérogatives de l'employeur et doivent figurer sur la liste électorale en vue de l'élection des délégués du personnel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 122-41, R. 236-9, L. 423-13 du Code du travail

Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 26 février 1988) de l'avoir débouté de sa contestation de l'inscription sur la liste électorale en vue des élections des délégués du personnel prévues pour le 28 janvier 1988 dans la société SNECMA de MM. B..., Y..., X... et de Mme Z..., alors, d'une part, que Mme Z..., MM. Y... et B... diligentent les entretiens préalables pour les sanctions et les licenciements et représentent donc l'employeur, alors, d'autre part, que M. X... détient le registre spécial destiné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et intervient en qualité de représentant de la SNECMA vis-à-vis des représentants du personnel, et alors, enfin, que M. Y... a négocié au nom de l'employeur le protocole d'accord préélectoral ;

Mais attendu que le tribunal a constaté qu'il était constant et non contesté que le chef du département du personnel était assisté d'une part par M. X... pour les questions de sécurité, de conditions physiques du travail et de protection de l'environnement, d'autre part, par M. Y..., investi d'un rôle d'instruction technique dans le domaine des relations sociales, par Mme Z..., investie d'un rôle d'instruction des dossiers disciplinaires et par M. B..., assistant cette dernière ; qu'il a relevé en outre qu'il n'était pas allégué que dans l'exercice de ces attributions ces salariés aient, de quelque manière, fait usage d'un pouvoir de décision conféré par la direction de l'entreprise ; que de ces constatations, le tribunal a pu déduire que ces salariés ne disposaient pas des prérogatives de l'employeur ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14, L122-41, R236-9, L423-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.