IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 1989, n° 88-83.951

Décision attaquée : Procureur de la République de Rennes 1988-04-13

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Opposition
  • Désignation de juridiction
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par

  • X... Joseph-

contre l'arrêt en date du 13 avril 1988, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de RENNES d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat des tribunaux administratifs faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que la présente espèce n'entre pas dans les prévisions des articles et du Code de procédure pénale ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 579, 589

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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