CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1989, n° 87-10.924

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-10-23

En bref

Thèmes
  • Commandement
  • Signification
  • Bail commercial
  • Remise à la personne
  • Diligences de l'huissier de justice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Rubelles (Seine-et-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de :

1°) Monsieur D..., Auguste, Emile, Léon Z... ; 2°) Madame Jacqueline, Marie X... épouse de Monsieur Yves Z..., demeurant ensemble à Melun (Seine-et-Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1986), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires de locaux donnés à bail à usage commercial à M. Y... ont le 24 janvier 1984, fait commandement à celui-ci d'exécuter diverses obligations du bail en visant la clause résolutoire de cette convention ; Attendu que pour déclarer acquise cette clause et ordonner l'expulsion de M. Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce commandement a été signifié à l'adresse personnelle de M. Y..., que celui-ci ne se trouvant pas chez lui, la copie de l'acte a été déposée en mairie, un avis de passage ayant été laissé au domicile de celui-ci auquel une copie de l'acte a été adressée par la poste ; que le commandement respecte donc les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile et est régulier en la forme ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater les diligences faites par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 654, 663

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.