RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1989, n° 86-42.336

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grenoble 1986-03-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CHAMBERY-MEUBLES, société anonyme, dont le siège est sis route nationale 6, boîte postale n° 1 à Saint-Jeoire-Prieuré (Savoie), représentée par son président-directeur général en exercice,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. José X..., demuerant ...,

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Chambéry-Meubles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Chambéry-Meubles fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 mars 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., engagé par contrat du 13 février 1984 en qualité de vendeur et qui en juillet 1984 avait remplacé un autre vendeur absent, une "prime objectifs" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui constate que le contrat de travail avait été modifié le 1er juillet 1984, puisqu'il relève qu'à cette date, M. X... avait dû, en plus des fonctions qui lui avaient été confiées à l'origine, exercer partie des fonctions incombant à un collègue absent, ne pouvait appliquer l'accord relatif aux objectifs assignés à M. X..., lequel était antérieur à la modification du 1er juillet 1984 ; qu'il lui fallait, à tout le moins, rechercher si, les objectifs assignés au salarié étant nécessairement proportionnels aux fonctions exercées par celui-ci, la modification des fonctions exercées par M. X... n'avait pas eu pour conséquence obligée l'accroissement des objectifs qui lui étaient assignés ; que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article du Code du travail alors que, d'autre part, la société Chambéry-Meubles faisait valoir dans ses conclusions que "la finalité du système (d'objectifs) qui avait "été mis en place, était de réaliser, en toutes circonstances un objectif global de chiffre d'affaires "pour l'ensemble du magasin", et que du témoignage du responsable du magasin où travaillait M. X... il résultait que le "propre objectif (de ce responsable) était passé, pour le mois de juillet 1984, de 150 000 francs à 187 500 francs" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a privé sa décision de motifs alors qu'enfin la société Chambéry-Meubles faisait valoir dans ses conclusions que

M. X... avait attendu un an avant de réclamer la prime d'objectif à son employeur ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si M. X... n'avait pas tacitement accepté la modification de l'objectif qui lui avait été primitivement assigné, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé en premier lieu que le salarié avait réalisé le montant du chiffre d'affaire fixé par le contrat du 13 février 1984 et en second lieu que l'employeur n'établissait pas avoir modifié à partir du 1er juillet 1984 l'objectif que devait atteindre M. X... du fait du remplacement qu'il effectuait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.