RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 1989, n° 87-10.966

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1986-12-01

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de nommer un administrateur provisoire à une société anonyme la cour d'appel statuant en matière de référé qui constate que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le fonctionnement de la société et considère que l'annulation, prévisible à brève échéance, de la désignation des dirigeants sociaux entraînerait de très graves conséquences pour la société auxquelles il fallait immédiatement porter remède.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Administrateur provisoire
  • Référé
  • Nomination
  • Mésentente entre les associés rendant anormal le fonctionnement de la société
  • Constatation suffisante
  • Applications diverses
  • Société
  • Dissentiments entre associés

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les premier et second moyens, pris en leurs différentes branches, réunis

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er décembre 1986), statuant en matière de référé et sur renvoi après cassation, que la société anonyme Les Vergers de Lalanne (la société) a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille A... ; que M. André A..., ancien président du conseil d'administration, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amené à déposer entre leurs mains un nombre important d'actions qu'ils refusaient de lui restituer et que les procès verbaux des délibérations du conseil qui avaient pris acte de sa démission étaient, selon lui, des faux, a demandé la nomination d'un administrateur provisoire à la société ;

Attendu que la société, Mme Andrée X..., Viviane Z..., MM. Louis, Edmond A..., Pierre A..., Philippe A... et Pierre Y..., font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dissensions entre associés et administrateurs ne peuvent conduire à la désignation d'un administrateur que s'ils sont de nature à nuire gravement à la société en mettant son existence en péril ou en faisant obstacle à un fonctionnement normal, qu'aucune de ces circonstances n'est constatée par l'arrêt qui se borne à déclarer cette recherche inutile, qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, les faits relevés n'affectaient pas le fonctionnement normal de la société, lequel n'était pas contesté par les parties, des querelles entre deux actionnaires résidant en Uruguay et un autre habitant le Maroc n'étant pas de nature à perturber le fonctionnement d'une société ayant son siège à Marmande, qu'il en est de même de l'annulation seulement éventuelle de la désignation d'un dirigeant social, d'où il suit que l'arrêt a encore violé l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut désigner un administrateur provisoire que s'il constate l'urgence de la mesure requise, qu'en l'espèce les juges du fond n'ont aucunement constaté cette urgence dont ils n'ont même pas cherché à caractériser les éléments ; qu'au contraire, ayant ordonné la nomination d'un administrateur provisoire pour remédier aux dangers d'un péril simplement éventuel et non point d'un péril certain et actuel, ils ont caractérisé le défaut d'urgence et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt a constaté que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le fonctionnement de la société et qu'il a considéré que l'annulation, prévisible à brève échéance, de la désignation des dirigeants sociaux entraînerait de très graves conséquences pour la société auxquelles il fallait immédiatement porter remède ; qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de tout autre motif erroné mais surabondant, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-07-03, Bulletin 1984, IV, n° 210, p. 176 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.