CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1989, n° 88-82.678

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1988-03-28

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Marque de fabrique
  • Usage frauduleux
  • Domaine d'application
  • Contrat de distribution sélective de produits de marque
  • Mise en vente par un revendeur
  • Délit constitué (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ANCEL et de Me BARBEY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Henri,
  • LA SOCIETE INSTITUT DE BEAUTE SANDY,

civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour usage de marque sans autorisation, a condamné le premier nommé à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'usage de marque sans autorisation de son titulaire et l'a condamné, sur le fondement de l'article du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Sandy n'a pas la qualité de distributeur agréé par la société des Parfums Givenchy et qu'elle n'a pas l'autorisation du propriétaire de cette marque pour en faire usage ; " alors que l'article du Code pénal n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et renvendeurs de produits proposés dans un circuit de distribution sélective " ; Vu lesdits articles ; Attendu, que l'article -2° du Code pénal n'est applicable qu'à ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction des mots tels que " formule, façon, système, imitation, genre " ;

Attendu que pour déclarer Y..., gérant de la Sarl Institut de beauté Sandy, coupable du délit visé par l'article précité, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés des premiers juges, que ladite société a mis en vente des produits de parfumerie portant la marque " Givenchy ", " Monsieur de Givenchy " ou " Ysatis de Givenchy " alors que la vente de ces produits est organisée suivant un circuit de distribution sélective et que la société Institut de beauté SANDY n'a pas la qualité de distributeur agréé de la société des parfums Givenchy ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs et alors que l'article 422-2° n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et revendeurs de produits authentiques même commercialisés au mépris d'un circuit de distribution sélective, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions légales ci-dessus mentionnées ; qu'en conséquence la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 28 mars 1988 ; Et attendu que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 422-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.