CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1989, n° 86-43.618

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Trouville-sur-Mer 1986-06-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DEAUVILLAISE DE VENTE AUTOMOBILE (SODEVA), société anonyme, dont le siège est à Deauville, route de Paris (Calvados),

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant chemin Bertrand à Saint-Gatien des Bois (Calvados),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Deauvilloise de vente automobile à verser à M. Y..., qu'elle avait employé en qualité de tôlier jusqu'à son licenciement survenu le 19 juillet 1985, une prime de fin d'année au prorata des mois de présence de ce salarié, le jugement attaqué a relevé que sur les bulletins de paie de ce salarié, il apparaît régulièrement au mois de décembre de chaque année, et ce, depuis cinq années, une gratification qui au fil des ans, a augmenté en fonction du salaire de l'intéressé, ce qui justifie son caractère de constance et de fixité ; Que cette gratification étant versée au mois de décembre de chaque année, le conseil de prud'hommes considère qu'elle correspond aux douze mois écoulés de travail effectué ; qu'elle est donc bien calculée prorata temporis et que dans le cas de M. Y..., il y a lieu de la lui accorder pour les sept mois de travail effectué jusqu'à la date de son licenciement pour motif économique en juillet 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans constater que l'avantage réclamé présentait un caractère général et d'autre part sans répondre aux conclusions par lesquelles la société avait soutenu qu'une répartition prorata temporis de la prime n'avait jamais été effectuée dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.