RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-15.792

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre) 1987-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., Michel PARAT, commissaire de Police, demeurant à Caen (Calvados), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit :

1°/ de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de LIMOGES, ... (Haute-Vienne),

2°/ de M. Raymond Z..., demeurant chez Mme A..., ... (Haute-Vienne),

3°/ de Mme Claudette Y... ,épouse Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Limoges, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les époux Z... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions de la Caisse d'épargne et de prévoyance à l'encontre de l'un des codébiteurs solidaires, et d'avoir ainsi violé l'article du Code civil ; d'autre part, d'avoir fait courir les intérêts conventionnels au-delà du terme du contrat de prêt, sans relever le moindre accord des parties sur ce point et sans que soit intervenue une quelconque mise en demeure, et d'avoir ainsi violé les articles 1134, 1907 et 1153 du même code ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Parat, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en première instance, n'est pas fondé à attaquer devant la Cour de Cassation des chefs de décision contre lesquels il n'a élevé aucune critique dans ses conclusions d'appel ; que les deux moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et, partant irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne M. Parat, envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Limoges et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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